CGV
Le 09.12.24
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits (cosmétiques, bijoux, accessoires) par le biais de l'envoi d'une box (ci-après « la Box » ou « les Boxes ») aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après «l’Abonnement»), mais aussi accessible à toute personne sans Abonnement.
Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'Abonnement et/ou validé une commande de vente seront alors dénommées « Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « www.myboardingbox.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site.
Celles-ci déterminent les droits et obligations de My Bording Box et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés.
Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.Par ailleurs, elles ne sont valables qu'en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. En tout état de cause, le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières.
MY BOARDING BOX est libre de modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, MY BOARDING BOX conseille au Client, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ –
Le Site accessible à l’adresse URL www.myboardingbox.com est édité par la personne physique de Arzalier Océane.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 937589562.
Pour contacter MY BOARDING BOX, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : info@myboardingbox.com.
- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -
Les services du site sont accessibles 7j/7j, 24h/24h toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. MY BOARDING BOX ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site liée aux cas précités.
- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT A MY BOARDING BOX
L'Abonnement à My Boarding Box induit chaque mois la réception d’une Box comprenant 5 produits: soin visage/corps/capillaires, make up, accessoires, lifestyle ... 0 échantillon.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un client à un des abonnements, le client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles ou de la personne qui recevra les box. Les renseignements fournis à MY BOARDING BOX doivent impérativement être exacts. Le client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, MY BOARDING BOX ne pourra voir sa responsabilité engagée.
MY BOARDING BOX propose trois modalités d'abonnement au service d'envoi de box : abonnement mensuel (5.1) ou trimestriel (5.2) /// ou à offrir 2box, 3box, ou 6box (5.3) /// ou une box avec les billets de vol/hôtel du mois (5.4).
5.1. L'ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS.
La souscription à l'abonnement mensuel abonne le client souscripteur au service d'envoi mensuel d'une Box jusqu'à ce que le client décide de mettre fin à ce contrat.
Par l'acceptation de cette offre, le client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale.
Ainsi, tant que perdure l'abonnement le client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Le Client peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente, ou en exerçant son droit de rétractation s’il remplit les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2. L'ABONNEMENT TRIMESTRIEL
La souscription à l'Abonnement trimestriel permet de s'abonner pour une période de 3 mois.
Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.
L’engagement est ferme sur la période.
Le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».
Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement de 3 (trois) mois, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.
5.3. OFFRIR 2 BOX, 3 BOX, 6BOX
Sera prélevé le montant indiqué en une seule fois. La personne bénéficiant des box se verra envoyer une box par mois jusqu'à échéance du cadeau.
5.5. L'ABONNEMENT AVEC DURÉE D'ENGAGEMENT OBLIGATOIRE.
La souscription à l'Abonnement avec durée obligatoire permet de s'abonner pour une période indéfinie avec une durée d'engagement minimale obligatoire. Le paiement de cet Abonnement sera effectué chaque début de mois pour la box du mois suivant.
Afin de pouvoir bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnée à une durée d'Abonnement minimale, le Client ne pourra pas mettre fin à son Abonnement avant la fin de la période obligatoire définie. Après la fin de la période obligatoire définie, le Client pourra se désabonner selon le processus prévu à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente.
- ARTICLE 6 - RÉSILIATION
Seuls les clients bénéficiant d'un abonnement trimestriel ou annuel dont la période obligatoire définie a pris fin peuvent se désabonner.
Le client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "Mon compte" ou contacter le service client contact@myboardingbox.com.
Les désabonnements effectués par courrier ne seront pas pris en compte.
Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné par le prélèvement, le client ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la box suivante.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société MY BOARDING BOX suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
- ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de MY BOARDING BOX, celle-ci se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le cas échant,MY BOARDING BOX préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.
- ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT –
8.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Le Client garantit à MY BOARDING BOX qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
MY BOARDING BOX ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de MY BOARDING BOX ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
MY BOARDING BOX se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
8.2 TARIFS ABONNEMENTS
Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises.
Le prix et les modalités de paiement des Abonnements peuvent être modifiés à tout moment par MY BOARDING BOX, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces modifications peuvent concerner les commandes liées à de nouveaux Abonnements ainsi que les Abonnements déjà en cours. Dans le cas d’un Abonnement déjà en cours, le Client sera notifié par e-mail, au moins un mois avant la mise en vigueur de cette modification, conformément à la législation.
- ARTICLE 9 - PREUVE -
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par MY BOARDING BOX et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.
- ARTICLE 10 : LIVRAISON -
ZONES DE LIVRAISON
L’envoi s’effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.
MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Boxes seront livrées aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au plus tôt, en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
Dans le cas où le colis serait renvoyé à MY BOARDING BOX, une seconde livraison pourra être effectuée à la demande du client en contactant notre équipe. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, il n'y aura pas de nouvelle expédition.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Toutes les Boxes sont expédiées entre le 15 et le 20 pour la box du mois suivant. Le délai de livraison est le suivant :
Colissimo : 5 à 8 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine à compter de l’expédition
Colissimo International : 5 à 8 jours (ouvrables), à compter de l’expédition
Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
Par ailleurs, la société MY BOARDING BOX informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Les Clients peuvent consulter l'état de leur commande dans leur espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».
- ARTICLE 11 – PERTE DE COLIS – NON LIVRAISON OU RETARD DE LIVRAISON
En cas de non-livraison de la Box et/ou de la commande, le Client devra prendre contact avec MY BOARDING BOX (dont les coordonnées sont précisées à l’article premier des Conditions Générales de Vente) dans un délai d'un (1) mois maximum après le prélèvement de la Box ou commande en question afin d’obtenir un remboursement ou le renvoi de la Box.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
L'absence de réception d'une Box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de MY BOARDING BOX est limitée par la valeur mensuelle de l'Abonnement et/ou la valeur de la commande.
- ARTICLE 13 – RÉSERVES À LA LIVRAISON
Toutes réserves sur la Box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la Box. La défectuosité de la Box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle Box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, MY BOARDING BOX s'engage à rembourser le montant de la commande. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la Box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.
- ARTICLE 14 - DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION -
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de :
- la réception du ou des produits achetés sur le Site ;
Ou
- de la réception de la première Box de son Abonnement, que celui-soit mensuel et sans engagement de durée, ou annuel. Il est précisé qu’en cas d’Abonnement, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation seulement pour la première Box de son Abonnement ;
Ou
- l’achat de box cadeau/box spéciale incluant le voyage (5.4)
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer MY BOARDING BOX de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.myboardingbox.com) à MY BOARDING BOX à l'adresse mentionnée à l'article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, MY BOARDING BOX lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par email.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'Abonnement portant sur une Box complète par mois, le retour de la Box complète est impératif.
Le cas échéant, MY BOARDING BOX remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.
Faute pour le Client de permettre à MYBOARDING BOX un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre MY BOARDING BOX et le Client que
(1) ce dernier fournira à MY BOARDING BOX un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client
(2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. En cas d’utilisation d’une carte cadeau pour la souscription de l’abonnement concerné, MY BOARDING BOX fournira une nouvelle carte cadeau au Client identique à celle utilisée.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des produits cosmétiques (maquillages, soins, etc…).
- ARTICLE 15 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE -
Tous les produits vendus par la MY BOARDING BOX sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser un mail à contact@myboardingbox.com.
Reproduction des dispositions du Code de la consommation:
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
- ARTICLE 16 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS -
Tous les produits vendus par MY BOARDING BOX sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :
Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1642.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648, premier alinéa.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
- ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
- ARTICLE 18 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -
La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible en bas de page "politique de confidentialité"
- ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
- ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ -
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de MY LITTLE PARIS SAS notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à MY LITTLE PARIS SAS.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. MY LITTLE PARIS SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de MY LITTLE PARIS SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
MY LITTLE PARIS SAS fera au mieux pour que la représentation photographique des produits proposés dans la Box et sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Le Client reconnaît et accepte qu’en fonction des réponses données sur le questionnaire relatif à son profil beauté disponible sur son compte membre, il sera susceptible de recevoir un ou plusieurs produits différents des visuels de la Box et ceux présents sur le Site.
- ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -
MY BOARDING BOX peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
- ARTICLE 22 - MÉDIATION -
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : en cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
MY LITTLE PARIS SAS adhère au service de médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris; dont le site internet est le suivant : https://www.cm2c.net/
Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n’aurait pas abouti peut saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non.
Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
- ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
MY BOARDING BOX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
- ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE -
Le contrat conclu entre MY BOARDING BOX et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.